Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021

Relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique

Signé le: 13 décembre 2021
Publié au: JORF n°0290 du 14 décembre 2021
NOR: SSAS2113876D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5132-5-1
R5132-6-3

Code de la sécurité sociale

R161-48-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-12-1-1

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