Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021

Relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

Signé le: 13 décembre 2021
Publié au: JORF n°0291 du 15 décembre 2021
NOR: MTRS2117265D
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Code du travail

L1233-71

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