Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021
Relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national
- Signé le
- 13 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2021
- NOR
- MTRT2127063D
- Dans Loilà
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Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.