Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021

Précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

Signé le: 14 décembre 2021
Publié au: JORF n°0291 du 15 décembre 2021
NOR: AGRT2135613D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D214-38

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L214-11

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 décembre 2023, n° 461367
CE, 30 mars 2022, n° 441660

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