Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021
Relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
- Signé le
- 15 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0292 du 16 décembre 2021
- NOR
- SSAH2131113D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.