Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1660 du 14 décembre 2021
Relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 14 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0292 du 16 décembre 2021
- NOR
- AGRE2130470D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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