Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2021
Fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025
- Signé le
- 10 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0293 du 17 décembre 2021
- NOR
- TRER2137416A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
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