Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2021

Fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret

Signé le

14 décembre 2021

Publié au

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

NOR

JUSC2137467A

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