Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021

Relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Signé le: 16 décembre 2021
Publié au: JORF n°0293 du 17 décembre 2021
NOR: LOGL2113184D
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