Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021
Portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Signé le
- 16 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0293 du 17 décembre 2021
- NOR
- LOGL2027641D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.