Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021
Visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Signé le
- 17 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0294 du 18 décembre 2021
- NOR
- MENX2110064L
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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