Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021

Relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Signé le: 16 décembre 2021
Publié au: JORF n°0294 du 18 décembre 2021
NOR: ECOC2113965D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

R224-50
R224-51
R224-52

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L224-111

Code de l'environnement

L541-1-1
L541-4-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.