Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021
Relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire
- Signé le
- 17 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0295 du 19 décembre 2021
- NOR
- ECOT2130858D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
Code de la construction et de l'habitation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
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