Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021
Relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
- Signé le
- 17 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0295 du 19 décembre 2021
- NOR
- INTA2112077D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de l'environnement
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Code de l'environnement
03Renvois
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