Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021

Relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Signé le: 17 décembre 2021
Publié au: JORF n°0295 du 19 décembre 2021
NOR: TERB2129318D
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