Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2021
Fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 15 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0295 du 19 décembre 2021
- NOR
- AGRT2132578A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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