Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2021

Relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

Signé le: 17 décembre 2021
Publié au: JORF n°0297 du 22 décembre 2021
NOR: INTV2119154A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L251-1
L251-2
L254-1

Code de la santé publique

D1110-6
D1110-7
L1111-4
L4211-1
R1335-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.