Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021

Relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

Signé le: 20 décembre 2021
Publié au: JORF n°0297 du 22 décembre 2021
NOR: SSAH2128773D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5125-37-1
R5125-37-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5125-37

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-16-1
L751-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.