Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
Pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2021
- NOR
- JUSX2107763L
- Dans Loilà
- 5 articles · 15 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Code des procédures civiles d'exécution
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 16 juin 2025, n° 489192
- Cons. const., 29 avril 2025, n° 2025-1134Non conformité totale - effet différé
- CE, 29 janvier 2025, n° 498798
- Cons. const., 10 juillet 2024, n° 2024-1100Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962IrrecevabiliteIl résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu…
- Cons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080Non conformité totale - effet différé
- CE, 1 mars 2024, n° 462957
- Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194CassationLes dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du…
- Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232RejetL'absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen qui comparait devant la chambre de l'instruction, conformément à l'article 695-30 du code de procédure…
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217RejetLes prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou…
- Cass. civ. 2e, 9 mars 2023, n° 22-70.017Avis sur saisine
- Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030Conformité
- Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 22-85.686RejetLes dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon lesquelles, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de…
- CE, 18 octobre 2022, n° 463588
- Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322Cassation partielleIl résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.