Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021
Relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2021
- NOR
- JUSK2117505D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code pénal
02Renvois
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Code pénal
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