Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021

Modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Signé le: 21 décembre 2021
Publié au: JORF n°0298 du 23 décembre 2021
NOR: MICE2133149D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L7111-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 novembre 2023, n° 461835
CE, 7 avril 2023, n° 469186

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.