Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021
Visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Signé le
- 23 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- ECOZ2132317L
- Dans Loilà
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