Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021
Instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- SSAP2115969D
- Dans Loilà
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