Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021
Relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- SSAS2134797D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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