Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021
Relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- SSAH2135365D
- Dans Loilà
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