Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2021
Fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
- Signé le
- 22 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- NOR
- SSAH2135649A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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