Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021

Modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation

Signé le: 23 décembre 2021
Publié au: JORF n°0300 du 26 décembre 2021
NOR: JUSD2136768D
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01Renvois

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Code pénal

Art. 112-2
Art. 131-21

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