Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021
Désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
- Signé le
- 27 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2021
- NOR
- JUSB2124021D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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