Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021

Modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Signé le: 27 décembre 2021
Publié au: JORF n°0301 du 28 décembre 2021
NOR: JUSB2132679D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L145-1
L512-1

Code de la construction et de l'habitation

L183-15
L511-22
L521-4

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 19 avril 2023, n° 457674

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.