Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2021
Relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 20 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2021
- NOR
- SSAA2132928A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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