Journal officiel · Loi

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

Relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Signé le: 28 décembre 2021
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2021
NOR: ECOX2035385L
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

L114-1
L125-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.872Cassation partielleIl résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.