Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Signé le
22 décembre 2021
Publié au
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
NOR
ECOE2120672R
Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.