Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021
Portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
- Signé le
- 28 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2021
- NOR
- MTRD2134457D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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