Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021
Relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
- Signé le
- 28 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2021
- NOR
- SSAH2134727D
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
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03Jurisprudence
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