Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2021
Fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
- Signé le
- 28 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2021
- NOR
- SSAH2138160A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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