Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021
Modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
- Signé le
- 27 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2021
- NOR
- LOGL2118883D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
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