Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021

Relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Signé le: 29 décembre 2021
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2021
NOR: MTRS2131704D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-2
L723-11

Code de la sécurité sociale

L122-8
L133-5-3
L225-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.