Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021
Modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
- Signé le
- 28 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2021
- NOR
- TERB2126330D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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