Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021
Relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 29 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2021
- NOR
- SSAS2137706D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.