Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021
Fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Signé le
- 29 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2021
- NOR
- AGRS2134272D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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