Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021
Relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 29 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2021
- NOR
- LOGL2134549D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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