Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021

Portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Signé le: 30 décembre 2021
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2021
NOR: TREP2128509D
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Code de l'environnement

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CE, 28 mars 2024, n° 461907

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