Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021

Relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat

Signé le: 30 décembre 2021
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2021
NOR: MENF2133573D
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Code de l'éducation

D442-22-2

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Code de l'éducation

L442-2

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