Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021

Relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Signé le: 30 décembre 2021
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2021
NOR: MTRD2133483D
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