Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021
Relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Signé le
- 30 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2021
- NOR
- MTRD2135748D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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