Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021
Relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Signé le
- 30 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2021
- NOR
- MICE2121818D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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