Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021

Relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le

30 décembre 2021

Publié au

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

NOR

SSAA2134642D

Dans Loilà

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