Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021
Relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
- Signé le
- 30 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2021
- NOR
- SSAH2133501D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.