Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2021
Relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 29 décembre 2021
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2021
- NOR
- SSAS2139193A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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