Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2021

Modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

Signé le

30 décembre 2021

Publié au

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

NOR

SSAS2138266A

Dans Loilà

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